Documents d’urbanisme………..

Tous les documents d’urbanisme sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis de construire  

Un permis de construire est  exigé pour tous les travaux .

La demande de permis de construire est différente selon  votre projet.

Démarches diverses

Vos Droits et Démarches sur : https://www.service-public.fr/

 renseignez-vous et informez-vous sur les informations légales et pratiques concernant vos démarches administratives. Il peut s’agir de votre déménagement, de vos études, de votre santé et bien d’autres informations utiles au quotidien.